{"id":7812,"date":"2018-04-24T13:38:46","date_gmt":"2018-04-24T11:38:46","guid":{"rendered":"http:\/\/assimil.cms.mantano.com\/fr\/?page_id=7812"},"modified":"2021-05-14T18:14:40","modified_gmt":"2021-05-14T16:14:40","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/assimil.mantano.com\/conditions-de-vente-de-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions de vente de d’utilisation"},"content":{"rendered":"
\n

1. Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n

1.1. Objet des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h4>\n
Mantano SAS (\u00abMantano\u00bb, \u00abNous\u00bb, \u00ab le Revendeur \u00bb) fournit aux utilisateurs (\u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Vous\u00a0\u00bb) de Mantano Store<\/a> (\u00abLe Site\u00bb) un service (\u00abService\u00bb) de vente de e-m\u00e9thodes Assimil d\u00e9velopp\u00e9es par Mantano en partenariat avec la soci\u00e9t\u00e9 Assimil. Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (\u00abConditions\u00bb, \u00abCGV\u00bb) \u00e9noncent les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de votre utilisation du Service. En cr\u00e9ant un compte sur Mantano Store ou sur les applications Assimil vous acceptez ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/div>\n

1.2. Domaine d’application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h4>\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de services se rapportent aux ventes de produits et services depuis le site Mantano Store<\/a>, depuis les applications Assimil d\u00e9velopp\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Mantano, et depuis l\u2019onglet \u00ab\u00a0Boutiques\u00a0\u00bb des applications Bookari Reader. En souscrivant, l\u2019Utilisateur atteste qu\u2019il est pleinement capable de comprendre et d’accepter les termes, conditions,7. obligations, responsabilit\u00e9s et garanties \u00e9tablis ci-apr\u00e8s, de les respecter et de s\u2019y conformer. En cliquant \u00ab\u00a0J’accepte\u00a0\u00bb et\/ou en s\u2019inscrivant pour acc\u00e9der, naviguer, acheter, t\u00e9l\u00e9charger depuis le site Mantano Store<\/a> ou par le biais des applications Assimil ou de l\u2019application Bookari, l\u2019Utilisateur reconnait qu\u2019il a lu et compris et qu\u2019il accepte d’\u00eatre li\u00e9 par les pr\u00e9sentes Conditions, incluant tous ajouts et modifications ult\u00e9rieurs, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la version qui r\u00e9gira votre commande sera celle en vigueur \u00e0 la date de cette commande.<\/div>\n
Si \u00e0 tout moment, vous n’acceptez plus les pr\u00e9sentes Conditions d’Utilisation, veuillez imm\u00e9diatement r\u00e9silier Votre compte en contactant le Support Client<\/a> sur le Site.<\/div>\n

1.3. Disponibilit\u00e9 et opposabilit\u00e9 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h4>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont mises \u00e0 la disposition des utilisateurs sur le Site o\u00f9 elles sont directement consultables.<\/div>\n
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables \u00e0 l\u2019utilisateur qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande ainsi qu\u2019avant de t\u00e9l\u00e9charger chaque application.<\/div>\n
La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l’utilisateur aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par MANTANO conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1369-4 du Code civil.<\/div>\n

1.4. Modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h4>\n

MANTANO se r\u00e9serve la facult\u00e9 de modifier ses Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00e0 tout moment.<\/p>\n

En cas de modification des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les Conditions G\u00e9n\u00e9rales applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de la commande.<\/div>\n

2. Cr\u00e9ation de compte<\/h2>\n

Pour utiliser le Service, vous avez besoin de cr\u00e9er un compte. Lorsque vous cr\u00e9ez un compte, nous vous demandons de saisir les informations relatives \u00e0 votre inscription, telles que, notamment, votre adresse e-mail. Ces renseignements d\u2019inscription sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s par notre Politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/b><\/p>\n

2.1. Age des utilisateurs<\/h4>\n

Nos produits et services sont commercialis\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un achat par des adultes ou avec le consentement d\u2019adultes. Les individus \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans (\u201cMineurs\u201d) ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser Mantano Store sans la supervision d\u2019un parent ou d\u2019un tuteur l\u00e9gal. De plus, nous ne collectons pas sciemment ni ne sollicitons d\u2019informations personnelles d\u2019enfants de moins de 13 ans, ni n\u2019autorisons sciemment de telles personnes \u00e0 ouvrir un compte en ligne ou \u00e0 poster des information personnelles sur notre Site web. Au cas o\u00f9 nous apprenions que quelqu\u2019un ayant moins de 13 ans a fourni la moindre information personnelle sur le Site Mantano Store, nous supprimerons cette information aussi vite que possible.<\/p>\n

3. Prix<\/h2>\n

Les prix des produits sont affich\u00e9s toutes taxes comprises. En vertu de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne en vigueur, le prix applicable d’un produit num\u00e9rique est celui d\u00e9termin\u00e9 par l’Editeur pour le pays de r\u00e9sidence du client, et non pour le pays du Revendeur: en effet, le prix d’un produit num\u00e9rique peut varier en fonction du territoire de vente. Par cons\u00e9quent, selon le pays o\u00f9 vous r\u00e9sidez (hors France m\u00e9tropolitaine), il est possible qu’une mise \u00e0 jour du montant de votre panier doive \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e lors du passage de votre commande, une fois votre pays d\u00e9tect\u00e9, afin qu’il soit en conformit\u00e9 avec le(s) prix de vente(s) du(des) produit(s) num\u00e9rique(s) pr\u00e9vu(s) pour ce territoire.<\/p>\n

En application de la Directive 2008\/8\/CE du 12 f\u00e9vrier 2008 relative au syst\u00e8me commun de Taxe sur la valeur ajout\u00e9e, la TVA appliqu\u00e9e lors de la commande de produit(s) num\u00e9rique(s) r\u00e9alis\u00e9e depuis un pays membre de l’Union Europ\u00e9enne ou d’un DOM-TOM est celle de votre pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Pour toute commande r\u00e9alis\u00e9e hors Union europ\u00e9enne et DOM-TOM, le prix est automatiquement calcul\u00e9 hors taxes sur la facture. Mantano se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment afin de respecter les variations de prix d\u00e9finies par les Editeurs, toutefois les produits num\u00e9riques sont factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.<\/p>\n

Le montant total du prix payable par l\u2019utilisateur est indiqu\u00e9 sur la page de confirmation de commande.<\/p>\n

4. Offre<\/h2>\n

Les offres de vente en ligne pr\u00e9sent\u00e9es sur le Site sont valables, \u00e0 d\u00e9faut d’indication de dur\u00e9e particuli\u00e8re, dans la mesure du possible et pour autant que les produits figurent dans le catalogue \u00e9lectronique publi\u00e9 sur le Site.<\/p>\n

Mantano se r\u00e9serve le droit d’apporter \u00e0 l\u2019offre pr\u00e9sent\u00e9e sur son site de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019items num\u00e9riques toutes les modifications et am\u00e9liorations qu’elle jugera n\u00e9cessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.<\/div>\n

Par ailleurs, Mantano se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, d’arr\u00eater d\u00e9finitivement une offre qu\u2019il propose sur le site de t\u00e9l\u00e9chargement d\u2019items num\u00e9riques et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.<\/p>\n

5. Commande<\/h2>\n

5.1. Modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s \u2013 Ouverture pr\u00e9alable d\u2019un compte sur le Site<\/h4>\n
Pour effectuer une commande sur le Site, tout utilisateur doit au pr\u00e9alable cr\u00e9er un compte sur le Site ou, s\u2019il en poss\u00e8de d\u00e9j\u00e0 un sur le Site, acc\u00e9der \u00e0 son compte, puis confirmer son acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/div>\n
Le compte permet l\u2019acc\u00e8s par l\u2019utilisateur aux services de vente en ligne de produits num\u00e9riques de Mantano Store.<\/div>\n
Tout utilisateur garantit la sinc\u00e9rit\u00e9, la v\u00e9racit\u00e9 et l\u2019exactitude des informations fournies par lui sur le Site.<\/div>\n
L\u2019utilisateur s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement Mantano de toute perte ou utilisation non autoris\u00e9e de son compte. Les identifiants sont personnels et l\u2019utilisateur s\u2019engage express\u00e9ment \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 quelque tiers que ce soit. A ce titre, chaque utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation.<\/div>\n

5.2. Conclusion de la commande<\/h4>\n
Pour passer commande, l\u2019utilisateur remplit son panier virtuel en indiquant les produits s\u00e9lectionn\u00e9s puis clique, soit sur le bouton \u00ab\u00a0Acheter maintenant\u00a0\u00bb, soit sur le bouton \u00ab\u00a0Valider la commande\u00a0\u00bb puis choisit le moyen de paiement souhait\u00e9.<\/div>\n
<\/div>\n
Avant de cliquer sur le bouton \u00ab Confirmer la commande \u00bb, l\u2019utilisateur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages pr\u00e9c\u00e9dentes pour corriger d’\u00e9ventuelles erreurs ou \u00e9ventuellement modifier sa commande.<\/div>\n
<\/div>\n
La confirmation de la commande entra\u00eene acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente par l\u2019utilisateur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la commande est valid\u00e9e par Mantano \u00e0 la r\u00e9ception du paiement.<\/div>\n
<\/div>\n
Un courrier \u00e9lectronique accusant r\u00e9ception de la commande et de son paiement est envoy\u00e9 par Mantano \u00e0 l’adresse e-mail associ\u00e9e au compte client de l\u2019utilisateur dans les meilleurs d\u00e9lais suivant la conclusion de la commande. Cet e-mail contient un lien vers une page de t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers num\u00e9riques command\u00e9s. L’envoi de cet e-mail vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande du client. L’acc\u00e8s aux fichiers achet\u00e9s est uniquement ouvert au client \u00e0 titre personnel et demeure valide pendant un d\u00e9lai qui d\u00e9pend du type de format de fichier des Items num\u00e9riques command\u00e9s, \u00e0 partir de l’enregistrement de la commande.<\/div>\n
\nNous vous recommandons de t\u00e9l\u00e9charger l’application d\u00e8s r\u00e9ception du mail de confirmation de commande. En effet, l’acc\u00e8s aux contenus achet\u00e9s peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 un certain d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 par les Editeurs et Distributeurs. Ce d\u00e9lai \u00e9tant inconnu de nos services, il ne peut malheureusement \u00eatre annonc\u00e9 sur le Site.<\/div>\n
Si les produits ou services que vous avez achet\u00e9s ne sont pas imm\u00e9diatement disponibles pour t\u00e9l\u00e9chargement apr\u00e8s le paiement, vous aurez droit \u00e0 un remboursement. Les produits num\u00e9riques que vous avez command\u00e9s sur le Site demeurent g\u00e9n\u00e9ralement disponibles pour re-t\u00e9l\u00e9chargement dans la rubrique \u201cMes t\u00e9l\u00e9chargements\u00a0\u00bb de votre compte. Toutefois, il arrive que dans certaines circonstances, les produits num\u00e9riques acquis ne soient plus disponibles au re-t\u00e9l\u00e9chargement : par exemple, lorsqu’un Editeur ne poss\u00e8de plus le droit de diffusion num\u00e9rique d’une oeuvre.<\/div>\n
L’historique de vos commandes est consultable \u00e0 tout moment sur le site dans la rubrique \u00ab\u00a0Mon compte\u00a0\u00bb et vous pouvez retrouver et t\u00e9l\u00e9charger l’ensemble des produits num\u00e9riques que vous avez command\u00e9s au sein de la rubrique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9chargements\u00a0\u00bb qui sont accessibles dans votre compte personnel, si vous ne l’avez pas fait directement via la page de confirmation de votre commande sur le Site.<\/div>\n
En cas de difficult\u00e9s, et notamment au cas o\u00f9 le client ne recevrait pas ce message sur l’adresse e-mail associ\u00e9e \u00e0 son compte client, le client peut contacter le Support Client<\/a> indiqu\u00e9e sur le Site.<\/div>\n

6. Politique d’annulation<\/h2>\n
Sauf disposition contraire du pr\u00e9sent accord, toutes les ventes sont d\u00e9finitives.<\/div>\n
Si vous r\u00e9sidez dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, vous avez le droit de r\u00e9silier le contrat concernant l\u2019achat de Contenu num\u00e9rique sur Mantano Store dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter du jour suivant l\u2019achat pour obtenir un remboursement. Une fois le remboursement effectu\u00e9, vous n\u2019aurez plus le droit d\u2019acc\u00e9der au contenu num\u00e9rique.<\/div>\n
Veuillez prendre note qu\u2019une fois que vous t\u00e9l\u00e9chargez ou acc\u00e9dez au Contenu num\u00e9rique que vous avez achet\u00e9, vous n\u2019avez plus le droit d\u2019annuler l\u2019achat de ce Contenu num\u00e9rique.<\/div>\n

7. Conditions d’utilisation<\/h2>\n
Les produits num\u00e9riques sont, sauf exception, prot\u00e9g\u00e9s contre la copie par des Mesures Techniques de Protection.<\/div>\n
Les produits num\u00e9riques t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s sur Mantano Store<\/a> sont uniquement destin\u00e9s \u00e0 un usage restreint, personnel et priv\u00e9. Toute utilisation contraire aux lois en vigueur concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut faire l’objet de poursuites. Les produits num\u00e9riques sur Mantano Store<\/a> sont prot\u00e9g\u00e9s par la l\u00e9gislation en vigueur en France concernant le propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et par les l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res \u00e9quivalentes. Toutes reproductions, publications, modifications, adaptations, copies ou autres repr\u00e9sentations ainsi que la revente ou la location des oeuvres sont totalement interdits.<\/div>\n

Mantano attire l’attention du client sur le fait que les produits num\u00e9riques prot\u00e9g\u00e9s ne pourront pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s librement sur des appareils \u00e9lectroniques externes en dehors des limites autoris\u00e9es (2 \u00e0 10 appareils). Ces dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 permettent d’offrir au client un maximum de flexibilit\u00e9 dans l’utilisation des fichiers t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s et de prot\u00e9ger les droits d’auteurs, d’interpr\u00e8tes et d’\u00e9diteurs des oeuvres num\u00e9riques.<\/p>\n

8. Contrat<\/h2>\n

8.1. Conclusion<\/h4>\n

Le contrat de vente est form\u00e9 au moment de l\u2019envoi par l\u2019utilisateur de la confirmation de sa commande sur le Site.<\/p>\n

8.2. Archivage et preuve<\/h4>\n

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable, conform\u00e9ment aux exigences de l’article 1348 du Code civil.
\nCes communications, bons de commande et factures constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es entre un utilisateur du Site et Mantano.<\/p>\n

9. Paiement<\/h2>\n

Mantano met \u00e0 la disposition de l\u2019utilisateur le mode de paiement suivant : R\u00e8glement par carte bancaire ou de cr\u00e9dit, Paypal, Google Pay et portefeuille \u00e9lectronique. Dans tous les cas, le d\u00e9bit est effectu\u00e9 lors de la confirmation de commande sur le Site.<\/p>\n

10. Responsabilit\u00e9<\/h2>\n

La responsabilit\u00e9 de Mantano ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de mauvaise ex\u00e9cution du contrat due, soit au fait de l’utilisateur, soit au fait insurmontable et impr\u00e9visible d’un tiers au contrat, soit \u00e0 la force majeure.<\/p>\n

De m\u00eame, la responsabilit\u00e9 de Mantano ne peut \u00eatre engag\u00e9e pour non-conformit\u00e9 du produit \u00e0 la l\u00e9gislation du pays de l\u2019utilisateur, auquel il appartient de v\u00e9rifier si le produit n’est pas interdit \u00e0 la vente dans son pays.<\/div>\n
Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de r\u00e9seau, une interruption momentan\u00e9e des services est possible.<\/div>\n
L\u2019utilisateur reconna\u00eet conna\u00eetre et accepter les contraintes et limites du r\u00e9seau Internet, notamment en mati\u00e8re de transmissions de donn\u00e9es d\u2019informations via les r\u00e9seaux et d\u2019atteinte aux donn\u00e9es.<\/div>\n
L\u2019utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait des services disponibles sur le Site, et ne saurait tenir responsable Mantano pour toute r\u00e9clamation et\/ou proc\u00e9dure faite \u00e0 son encontre.<\/div>\n

11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n

Tous les fichiers, textes, commentaires, illustrations, \u0153uvres et images reproduits sur le Site sont strictement r\u00e9serv\u00e9s au titre du droit d\u2019auteur ainsi qu\u2019au titre de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par Mantano et ses ayant-droits, pour le monde entier. A ce titre et conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, seule l\u2019utilisation pour un usage priv\u00e9 sous r\u00e9serve de dispositions diff\u00e9rentes voire plus restrictives du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle est autoris\u00e9e. Toute reproduction ou repr\u00e9sentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments se trouvant sur le Site \u00e0 d\u2019autres fins que son utilisation conforme \u00e0 sa destination telle que pr\u00e9vue par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est strictement interdite. Toute revente, \u00e9change, louage des fichiers ou transfert \u00e0 un tiers, sont strictement interdits.<\/p>\n

Toute utilisation hors le cadre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est strictement prohib\u00e9e et toute utilisation \u00e0 des fins autres que priv\u00e9es expose l\u2019utilisateur \u00e0 des poursuites judiciaires civiles et\/ou p\u00e9nales.<\/div>\n
Il est \u00e9galement rappel\u00e9 que les d\u00e9nominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site appartiennent \u00e0 Mantano et sont prot\u00e9g\u00e9s au titre du droit des marques. La reproduction ou la repr\u00e9sentation de tout ou partie d\u2019un des signes pr\u00e9cit\u00e9s est strictement interdite et doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la part de Mantano.<\/div>\n

12. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n

Les informations et donn\u00e9es concernant l\u2019utilisateur sont n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de sa commande et \u00e0 ses relations commerciales avec Mantano. Elles peuvent \u00eatre transmises aux soci\u00e9t\u00e9s qui contribuent \u00e0 ces relations telles que celles charg\u00e9es de l\u2019ex\u00e9cution des services et commandes pour leur gestion, ex\u00e9cution, traitement et paiement. Ces informations et donn\u00e9es sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et ainsi que pour permettre \u00e0 Mantano d\u2019am\u00e9liorer et personnaliser les services propos\u00e9s aux utilisateurs et les informations qui leurs sont adress\u00e9es.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles qui le concernent.\u00a0Vous pouvez acc\u00e9der aux renseignements vous concernant, en supprimer les inexactitudes et les rectifier \u00e0 tout moment en vous connectant \u00e0 votre compte et en modifiant les informations pertinentes. Si vous annulez votre compte Mantano Store, votre identification, vos informations de facturation et vos coordonn\u00e9es peuvent rester dans nos registres pendant un certain temps. Nous r\u00e9pondrons \u00e0 votre demande d\u2019y acc\u00e9der dans les 30 jours. Nous conserverons vos renseignements personnels ou les renseignements associ\u00e9s \u00e0 vos contacts aussi longtemps que votre compte est actif ou aussi longtemps que cela est n\u00e9cessaire pour vous fournir les services, sauf si vous choisissez de retirer ces renseignements. Vous pouvez annuler votre compte via l\u2019interface Web. Nous conserverons et utiliserons les renseignements vous concernant dans la mesure du n\u00e9cessaire pour nous conformer \u00e0 nos obligations l\u00e9gales, r\u00e9gler des litiges et faire appliquer nos accords.<\/div>\n
<\/div>\n
Pour plus de d\u00e9tails sur notre politique de confidentialit\u00e9,\u00a0cliquez-ci<\/a>.<\/div>\n

13. R\u00e9glement des litiges<\/h2>\n

13.1. R\u00e9clamation<\/h4>\n
Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre adress\u00e9e par e-mail \u00e0 l\u2019adresse support@mantano.com ou par courrier \u00e0 Mantano, Service Client, 2, rue du Helder, 75009 Paris, France, en nous indiquant votre nom, pr\u00e9nom, adresse e-mail et d\u00e9tails de la commande concern\u00e9e.<\/div>\n

13.2. M\u00e9diation<\/h4>\n
En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du service consommateurs ou en l\\’absence de r\u00e9ponse de ce service dans un d\u00e9lai de deux mois, les parties conviennent de recourir \u00e0 la m\u00e9diation pour tenter de trouver une solution amiable \u00e0 leur diff\u00e9rend et de ne saisir la justice qu’en cas d’\u00e9chec de la m\u00e9diation.<\/div>\n

13.3. Comp\u00e9tence territoriale<\/h4>\n
Pour tout litige relatif au bon de commande et aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, le tribunal comp\u00e9tent sera celui du lieu du domicile du d\u00e9fendeur.<\/div>\n

13.4. Droit applicable<\/h4>\n
Le pr\u00e9sent contrat et les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente le r\u00e9gissant sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise.<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1. Dispositions G\u00e9n\u00e9rales 1.1. Objet des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Mantano SAS (\u00abMantano\u00bb, \u00abNous\u00bb, \u00ab le Revendeur \u00bb) fournit aux utilisateurs (\u00ab\u00a0l’Utilisateur\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0le Client\u00a0\u00bb, \u00ab\u00a0Vous\u00a0\u00bb) de Mantano Store (\u00abLe Site\u00bb) un service (\u00abService\u00bb) de vente de e-m\u00e9thodes Assimil d\u00e9velopp\u00e9es par Mantano en partenariat avec la soci\u00e9t\u00e9 Assimil. 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